Politique de Remboursement
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription en ligne ou par téléphone, ouvrant droit à un remboursement intégral sous 14 jours.
Passé ce délai légal de 14 jours, aucune demande de remboursement ou d'annulation ne pourra être acceptée, et les sommes contractuellement prévues restent définitivement acquises à l'organisme AllysB.
Par exception, après expiration des 14 jours, seuls les cas de force majeure suivants, dûment justifiés par un document officiel incontestable, pourront faire l'objet d'un examen au cas par cas par l'équipe pédagogique :
- maladie grave ou hospitalisation prolongée du stagiaire (certificat médical de spécialiste exigé) ;
- accident corporel grave entraînant une incapacité physique ;
- décès d'un proche direct (conjoint, parent, enfant) ;
- licenciement économique survenu après l'inscription.
En cas de force majeure validée par AllysB, un report sans frais à une session ultérieure sera proposé, ou un remboursement partiel des heures non réalisées sera effectué après déduction des heures déjà dispensées et de frais de dossier administratifs forfaitaires fixes de 150 euros HT.
Les abandons injustifiés ou les exclusions pour manquement grave au règlement intérieur n'ouvrent droit à aucun remboursement.
16 avenue Jean Jaurès, 94000 Choisy-le-Roi
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